Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre notre société, exploitant le site internet mobilieruniques.com, et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur ce site. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées auprès de notre enseigne, pour des produits d’ameublement, de décoration et d’accessoires issus de notre collection signature.
Le fait de valider une commande emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et préalablement acceptée par nos soins.
Article 2 – Acceptation et modification des conditions
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de la passation de sa commande. Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles et imprimables à tout instant sur le site. En cas de modification ultérieure, les nouvelles conditions ne s’appliquent pas aux commandes antérieures.
Article 3 – Produits et caractéristiques
Notre offre est composée d’une sélection soigneusement renouvelée de meubles, luminaires, tapis, miroirs, objets décoratifs et petits mobiliers, tous conçus dans un esprit contemporain, baroque ou industriel selon les collections.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude quant à leurs dimensions, matières, couleurs, finitions et poids. Les photographies présentées sur le site sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel parfait, dans la mesure où les nuances peuvent varier selon les réglages d’écran et les lots de fabrication. Les fiches techniques mentionnent systématiquement la composition des matériaux (bois, métal, verre, textile, résine, etc.) ainsi que les précautions d’entretien recommandées.
Nous nous engageons à mettre à jour en temps réel les disponibilités, mais une indisponibilité ponctuelle peut survenir entre deux mises à jour ; dans ce cas, le client en est informé au plus tôt.
Article 4 – Commandes
Toute commande s’effectue via le processus en ligne du site mobilieruniques.com. Le client sélectionne les articles souhaités, les ajoute à son panier, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Avant toute validation définitive, un récapitulatif détaillé lui est présenté, lui permettant de vérifier le nombre, la référence, le prix unitaire et total, ainsi que les modalités de livraison.
La commande est définitivement enregistrée après validation expresse du client et paiement accepté. Nous accusons réception de la commande par un message électronique confirmant la prise en compte, sous réserve de la disponibilité effective des produits. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, ou pour toute suspicion de fraude.
Article 5 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute variation du taux de TVA peut être répercutée sur le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la consultation, et ils sont garantis pour la durée de mise en ligne de l’offre. En cas de promotion ou de soldes, le prix remisé est clairement signalé. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation définitive.
Article 6 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement, ou tout autre service sécurisé accepté). Les transactions sont chiffrées par des protocoles de sécurité conformes aux normes en vigueur, garantissant la confidentialité des données bancaires.
Le débit n’est effectué qu’à l’expédition de la commande pour le montant total des produits expédiés. En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée. La propriété des produits reste acquise à notre société jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 7 – Livraison
Nous livrons les commandes dans les zones géographiques indiquées lors du choix du mode de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent au délai moyen d’acheminement après la préparation de la commande. Ces délais peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, des périodes de forte activité ou des aléas de transport.
La livraison s’entend en pied d’immeuble ou à l’adresse indiquée, sans service d’installation ni d’assemblage, sauf option complémentaire souscrite séparément. Le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises et contradictoires sur le bordereau du transporteur dans les délais légaux.
En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le client peut demander l’annulation de sa commande selon les modalités prévues par la loi, sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation à compter de la réception de sa commande. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client, sauf si le produit livré n’est pas conforme à la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, intacts et en parfait état de revente. Toute détérioration, marque d’usage ou absence d’élément accessoire entraîne une minoration du remboursement ou le refus du retour. Sont exclus du droit de rétractation les produits confectionnés sur mesure, descellés ou dont l’hygiène ou la sécurité ne permet pas le réemploi (linge de lit, oreillers, etc.), conformément aux exceptions légales.
Article 9 – Garantie légale et conformité
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut de fabrication, de malfaçon ou de non-conformité manifeste, le client peut nous solliciter pour obtenir, selon notre appréciation, le remplacement du produit, la reprise avec avoir ou le remboursement partiel ou total.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un mauvais entretien, d’une usure normale, d’une négligence ou d’une modification non autorisée du produit. Les frais de retour pour garantie sont pris en charge selon les modalités indiquées lors de la prise en charge du dossier.
Article 10 – Réserve de propriété
Nous conservons la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui s’opère dès la remise physique du bien au transporteur ou au client. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de revendiquer les marchandises dans les conditions légales.
Article 11 – Responsabilité
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l’exactitude des informations diffusées sur le site. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexactitude, d’omission, de coupure de service, de virus informatique ou d’intrusion externe.
La responsabilité de notre société est limitée au montant de la commande concernée, hors frais accessoires, et ne peut couvrir les dommages indirects (perte de bénéfice, préjudice commercial, interruption d’activité, etc.). Les produits étant destinés à un usage domestique et décoratif, toute utilisation professionnelle ou intensive est sous l’entière responsabilité du client.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, lockdowns administratifs, ruptures d’approvisionnement imputables à nos fournisseurs, ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
Dans ce cas, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement, et les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Article 13 – Données personnelles et confidentialité
Les informations collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des ventes, à la relation client, et à des actions de prospection commerciale interne. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer par le formulaire de contact dédié sur le site.
Les données bancaires ne sont pas conservées par nos services, mais traitées directement par les prestataires de paiement agréés. Nous nous engageons à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles à des fins commerciales sans le consentement exprès du client.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site mobilieruniques.com (textes, images, vidéos, photographies, logos, mises en page, charte graphique) est protégé par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation, même partielle, est interdite sans notre autorisation écrite préalable. Les marques, modèles et designs des produits présentés sont la propriété de leurs créateurs respectifs, et leur reproduction sur le site est faite à titre d’illustration contractuelle.
Article 15 – Intégralité et renonciation
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition particulière, usage ou pratique antérieure ne peut s’y substituer. Le fait de ne pas réclamer l’exécution immédiate d’une clause ne vaut pas renonciation à cette clause ni à aucun de ses effets ultérieurs.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de notre siège social, sous réserve des règles d’ordre public relatives aux litiges avec des consommateurs particuliers, pour lesquels la compétence légale s’applique.
Article 17 – Acceptation du client
La passation d’une commande sur mobilieruniques.com vaut acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées avant toute validation définitive. Une copie de ces conditions peut être conservée ou imprimée pour ses besoins personnels.